CGV

Association 102FM - LRI, La Radio de l'Insertion et de la Culture Page 1
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
102FM - LRI
La Radio de l'Insertion et de la Culture
Version applicable au : 1er septembre 2026
Association déclarée - SIREN 914 554 571
www.102fm.re - contact@102fm.re
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Article 1 - Identification du prestataire
Dénomination ASSOCIATION 102FM
Nom commercial 102FM - LRI, La Radio de l'Insertion et de la Culture
Forme juridique Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social Appartement 1, bâtiment A, SHLMR La Chaîne, 157 rue Marius-et-Ary-Leblond, 97410 Saint-Pierre,
La Réunion
SIREN 914 554 571
SIRET du siège 914 554 571 00010
RNA W9R2010020
Code APE 60.10Z - Édition et diffusion de programmes radio
Site internet www.102fm.re
Adresse électronique contact@102fm.re
Téléphone À compléter
Représentant légal Nom et qualité à compléter
Responsable de la publication Jean-François Pajaniandy
TVA intracommunautaire À compléter si applicable
Ci-après dénommée « 102FM - LRI ».
Article 2 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations proposées par 102FM - LRI, notamment :

• la diffusion de messages et de campagnes publicitaires ;
• les interviews, chroniques, émissions et contenus sponsorisés ;
• les partenariats et opérations de communication ;
• la création ou la production de contenus audio, vidéo ou numériques ;
• la couverture, l'animation et la promotion d'événements ;
• toute autre prestation précisée dans un devis ou un bon de commande.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions particulières indiquées dans
le devis ou le bon de commande prévalent en cas de contradiction.
Article 3 - Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis, d'un contrat ou d'un bon de commande précisant notamment son contenu,
son prix, sa durée et ses modalités d'exécution.
La commande devient définitive à réception du devis ou du bon de commande signé, de l'acceptation des présentes
CGV et, le cas échéant, de l'acompte demandé.
Toute modification ultérieure doit être acceptée par écrit par les deux parties. Elle pourra entraîner une révision du prix
et du calendrier.
Article 4 - Tarifs
Les prestations sont facturées selon le tarif en vigueur au jour de la commande ou selon le devis accepté.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable. Toute
prestation supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire.
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Sauf indication contraire, aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5 - Modalités de paiement
Sauf conditions particulières prévues au devis, un acompte de [30 ou 50] % est exigé à la commande. Le solde est
payable au plus tard à la date indiquée sur la facture. Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre
moyen accepté par 102FM - LRI.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application de pénalités calculées au
taux indiqué sur la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une
indemnisation complémentaire pourra être réclamée lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.
102FM - LRI peut suspendre les prestations ou les diffusions en cas de défaut de paiement, sans que le client puisse
réclamer une indemnité.
Article 6 - Obligations du client
Le client s'engage à fournir, dans les délais convenus, tous les textes, visuels, fichiers audio, logos, autorisations et
informations nécessaires à la réalisation de la prestation. Il garantit l'exactitude et la légalité des informations
communiquées, la conformité de ses messages et de ses offres, ainsi que la détention des droits nécessaires sur tous
les contenus transmis.
Le client demeure seul responsable du contenu et des affirmations figurant dans ses communications.
Article 7 - Validation des contenus
Tout contenu produit par 102FM - LRI est transmis au client pour validation avant diffusion lorsqu'une validation est
prévue dans le devis.
Le client doit transmettre ses corrections ou son accord dans le délai indiqué. Sans réponse, la diffusion pourra être
reportée. Toute modification demandée après validation pourra faire l'objet d'un supplément.
102FM - LRI peut refuser ou interrompre la diffusion d'un contenu illicite, trompeur, discriminatoire, diffamatoire,
portant atteinte aux droits de tiers ou contraire à sa ligne éditoriale.
Article 8 - Diffusion et exécution des prestations
102FM - LRI met en œuvre les moyens nécessaires pour respecter le planning prévu. Les horaires de diffusion
peuvent être légèrement adaptés pour tenir compte des contraintes d'antenne, de l'actualité, d'événements
exceptionnels ou d'incidents techniques.
En cas de diffusion non réalisée du fait de 102FM - LRI, une nouvelle diffusion ou une prestation équivalente sera
proposée. Si aucun report n'est possible, la partie concernée sera remboursée, sans autre indemnisation sauf
disposition légale impérative.
Article 9 - Annulation ou report par le client
Toute annulation ou demande de report doit être adressée par écrit. Sauf dispositions particulières du devis :

• plus de 30 jours avant la prestation : l'acompte reste acquis ;
• entre 15 et 30 jours : 50 % du montant total est dû ;
• moins de 15 jours avant la prestation ou après le début de la campagne : 100 % du montant est dû.

Les frais déjà engagés restent intégralement facturables. Un report pourra être accepté sous réserve des disponibilités
de 102FM - LRI et pourra entraîner des frais supplémentaires.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Les créations, concepts, émissions, habillages sonores, enregistrements, montages, textes et supports réalisés par
102FM - LRI restent sa propriété jusqu'au paiement intégral de la prestation.
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Après paiement, le client bénéficie uniquement des droits d'utilisation expressément prévus dans le devis, pour la
durée, le territoire et les supports convenus. Toute reproduction, modification, revente ou réutilisation non autorisée
est interdite.
Article 11 - Droit à l'image et enregistrements
Le client s'engage à obtenir les autorisations nécessaires auprès des personnes apparaissant ou intervenant dans les
contenus enregistrés ou diffusés.
Sauf refus écrit ou clause contraire, le client autorise 102FM - LRI à citer son nom, son logo et des extraits non
confidentiels de la prestation à titre de référence commerciale.
Article 12 - Responsabilité
102FM - LRI est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun résultat commercial, nombre de ventes,
fréquentation, audience ou retour sur investissement.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour les conséquences d'informations erronées fournies par le client, d'un
retard de validation ou d'une violation des droits de tiers.
Pour les clients professionnels, la responsabilité éventuelle de 102FM - LRI est limitée au montant hors taxes
effectivement payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde, dommage corporel ou disposition légale contraire.
Article 13 - Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force
majeure reconnu par la réglementation française.
Les parties rechercheront prioritairement une solution de report. Si l'empêchement devient définitif, le contrat pourra
être résilié, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et des frais engagés.
Article 14 - Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour la gestion des demandes, des commandes, de la facturation et de la
relation commerciale. Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées et conservées pendant la durée
nécessaire au traitement, puis pendant les délais légaux applicables.
Toute personne peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement ou de limitation en écrivant
à : contact@102fm.re.
Article 15 - Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à ASSOCIATION 102FM, Appartement 1, bâtiment A, SHLMR La
Chaîne, 157 rue Marius-et-Ary-Leblond, 97410 Saint-Pierre, ou par courriel à contact@102fm.re.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Article 16 - Médiation de la consommation
Lorsque le client est un consommateur, il peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, saisir
gratuitement le médiateur de la consommation auquel 102FM - LRI a adhéré :
Nom, adresse et site internet du médiateur : à compléter après adhésion effective à un médiateur référencé.
Article 17 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients professionnels, tout litige non résolu à l'amiable relèvera des juridictions compétentes du ressort du
siège social de 102FM - LRI, sous réserve des règles légales impératives. Pour les consommateurs, les règles légales
de compétence territoriale demeurent applicables.
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Article 18 - Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans
réserve.
Fait à : ______________________________ Le : ______________________________
Le client
Nom, qualité, signature et cachet
Mention « Lu et approuvé »
Pour 102FM - LRI
Nom, qualité, signature et cachet
Document contractuel à compléter et à faire valider par un professionnel du droit avant utilisation définitive.